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règles du code civil tout arbre de plus de 2 mètres de hauteur doit être planté à 2 mètres au moins de la limite séparative de 2 propriétés. tout arbre d'une hauteur inferieure à 2 mètres doit être planté à 0.50 mètre au moins de la limite séparative. en cas de suplomb par une ligne électrique, les distances de retrait sont : 3 mètres pour des plantations inferieures à 7 mètres de hauteur. au-delà de 7 mètres, elle est augmentée d'un mètre pour chaque mètre supplémentaire de hauteur, dans la limite de 10 mètres. 11 règles de vie rappel sur l'obligation des administrés 3. élagage les arbres, les branches et les racines qui avancent sur les voies publiques doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies aux frais des propriétaires. l'élagage étant obligatoire et imprescriptible, le propriétaire riverain qui ne l'exécute pas, peut être soumis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du maire. s'il persiste, la commune effecture l'élage aux frais du contrevenant. elagage des arbres à proximité des lignes edf. cette charge incombe à edf ou au propriétaire, selon le cas : -si la ligne est implantée sur une propriété privée : il appartient à edf de procéder à l'élagage (au préalable, edf réalise une information collective par voie d'affichage en mairie et information individuelle des propriétaires concernés 8 jours avant le début des travaux, -si la ligne est implantée sur le domaine public limitrophe à une propriété sur laquelle sont implantés des arbres, l'élagage incombe au propriétaire des arbres. toutefois, à la demande et après accord par le propriétaire sur le montant du devis, edf a la possibilité de procéder à l'élagage. -si la ligne est implantée sur le domaine public limitrophe de végétations également implantées den domaine public : sauf dispositions contraires, edf est autorisé à intervenir au titre de l'article 10 du cahier des charges de concession. 11 règles de vie rappel sur l'obligation des administrés 4. brûlage des pailles et végétaux il est interdit à moins de 100 mètres des routes, chemins, sauf dérogation du maire, du 15 mars au 15 octobrede l'année. en tout état de cause, il est en principe interdit lorsque le brûlage a pour conséquence l'envoi du feu ou de flammèches vers une voie ouverte à la circulation publique. 11 règles de vie rappel sur l'obligation des administrés 5. entretien des propriétés en zone bâtie les propriétaires sont obligation d'assurer l'entretien des propriétés (vergers, terrains) à l'intérieur des zones bâties. 11 règles de vie rappel sur l'obligation des administrés 6. lutte contre le bruit il est rappelé que les nuisances sonores engendrées par les tondeuses, ou tout autre engin, font l'objet d'un arrêté préfectora. l'emploi est règlementé de la façon suivante : - les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30 - les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h - les dimanches et jours fériés interdit 11 règles de vie rappel sur l'obligation des administrés 7. la vitesse dans la commune comme chacun le sait, la vitesse avec ses excès fait partie de nos préoccupations. nous rappelons que la vitesse est limitée à 50km/h sur toute l'agglomération de bayel. malgré les directives gouvernementales et les contrôles de la gendarmerie, il s'avère que beaucoup d'automobilistes ne respectent pas la signalisation routière. nous faisons en conséquence appel au sens civique de chacun afin de limiter les risques liés à la circulation dans notre village. 11 règles de vie rappel sur l'obligation des administrés 8. affouages les inscriptions sont prises en mairie dans le courant du mois d'octobre. 11 règles de vie rappel sur l'obligation des administrés 9. liste électorale la révision annuelle de la liste électorale sarrête le 31 décembre. les demandes d'inscription doivent être reçues en mairie avant cette date (nouveaux habitants ou non inscrits). pour les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans, l'inscription est faite d'office par l'insee. 11 règles de vie rappel sur l'obligation des administrés 10. parcours de la citoyenneté 1 ère étape : l'enseignement de défense est prévu par la loi dans les programmes scolaires des classes de 3 ème et de 1 ère . 2 ème étape : obligation de se faire recenser à la mairie de leur domicile (garçons et filles) dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire. 3 ème étape : journée d'appel de la préparation à la défense, obligatoire pour les garçons et les filles entre la date du recensement et l'âge de 18 ans. 11 règles de vie rappel sur l'obligation des admini
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